M-35.1, r. 97 - Règlement sur le paiement et la perception des contributions des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

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4. Les contributions perçues en vertu du présent règlement doivent servir à payer des dépenses encourues pour l’application et l’administration du Plan et des règlements.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 31, a. 4.